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Krikri06-04-2017

En septembre dernier, j’ai reçu la décision de la Régie du logement afin de pouvoir effectuer le recouvrement des mois de loyer impayés par un couple de locataires. Après le délai prescrit, j’ai confié un recouvrement de loyer à une agence de recouvrement reconnue. À l’ouverture du dossier, j’ai été en mesure de fournir la nouvelle adresse du couple, ainsi que les ...

CORPIQ06-04-2017

Choisissez votre bataille; si l’agence n’offre pas un service satisfaisant, changez pour une autre. Si l’agence n’a pas de huissier, elle n’aura pas le pouvoir légal de forcer votre débiteur à payer. Même avec un huissier, la démarche vous coûtera des frais inutilement si vous savez que le locataire n’a présentement ni biens ni revenu saisissables. Certaines agences offrent un service où ...

Anonyme05-04-2017

Mon conjoint et moi avons une maison à louer dans la ville de Québec. Nous avons signé un bail avec des locataires pour le 1er juin. Nous résidons, avec de jeunes enfants, dans une autre ville où nous avons une autre maison. Cependant nous venons de découvrir qu'il y a possiblement de l'amiante dans le crépi (nous sommes en attente du rapport d'expert) partout sur le plafond de la maison dans laquelle nous restons. ...

CORPIQ05-04-2017

Vos locataires ont un bail valide, même s’ils n’ont pas encore emménagé. Vous pouvez tenter de négocier avec eux avant leur prise de possession des lieux. Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la résiliation du bail, vous devrez entamer un processus judiciaire de reprise de logement (c’est la même chose pour une maison), lequel pourrait nécessiter une audience à la Régie du logement. ...

Nickiw03-04-2017

Suite à un transfert de propriété après décès, nous avons fait une visite d'inspection des logements. Nous constatons les faits suivants chez l'un des locataires: 1. Il a barricadé son logement. Toutes les portes, fenêtres et certains murs sont placardé par de grosses feuilles d'isolant bleu, maintenus avec du papier collant et ce malgré que les portes et de fenêtres soient récentes et ...

CORPIQ03-04-2017

En principe, le locataire est tenu d’user du bien avec prudence et diligence, c’est-à-dire d’en prendre soin comme le ferait une personne normale. Il doit aussi répondre des pertes survenues au logement qui vont au-delà de l’usure normale ou de la vétusté du bien. Il y a présomption simple que les dommages au logement ont été causés par lui.  De plus, le locataire ayant connaissance ...

Edith 31-03-2017

Je suis propriétaire d'une maison à vendre et je viens de signer un bail avec un couple en qui je n'ai plus confiance. Ils doivent emménager le 1er juillet. Je veux canceller leur bail et demeurer dans ma maison jusqu'à la vente. Quels sont mes droits et recours?

CORPIQ31-03-2017

Ni le propriétaire, ni le locataire ne propriétaire ne peuvent unilatéralement résilier un bail signé, à moins de prouver que l’autre partie est en défaut de respecter une obligation importante. Il faut alors obtenir une décision favorable de la Régie du logement. Si vraiment vous croyez que ces locataires vous causeront de sérieux problèmes une fois qu’ils seront emménagés, ...

Patrouchka 27-03-2017

Je suis propriétaire occupant d'un duplex et j’ai un logement qui est loué à l'étage. Mon locataire a quitté sans payer son dernier mois de loyer et le jour de son déménagement, lorsqu'il s'apprêtait à quitter je suis monté faire ma tournée du logement et j'ai constaté que celui-ci fumait dans le logement alors que c'était interdit et mentionné dans le ...

CORPIQ27-03-2017

Ce n’est pas tant le lien qui vous lie à un témoin que la crédibilité même de son témoignage auquel s’intéressera le tribunal pour déterminer la valeur des dommages que vous réclamez dus à la cigarette. Dans le cas du non-paiement de loyer, c’est au locataire de prouver qu’il a payé. Si un jugement est rendu en votre faveur, vous disposez de 10 ans pour effectuer une ...

Nathalie23-03-2017

Existe-t-il une liste publique pour consulter et ajouter les mauvais locataires?

CORPIQ23-03-2017

Colliger des renseignements personnels est une pratique encadrée par la loi. Constituer une liste de mauvais locataires, comme vous l’évoquez, serait illégal. Elle ne serait de toute façon pas fiable, car on peut imaginer que des propriétaires y ajouteraient des noms ou renonceraient à en inscrire selon des critères tout à fait subjectifs et variables d’un à l’autre. Aussi, d’autres individus ...

Claude20-03-2017

Je viens d’accepter une offre d'achat pour la vente d’un duplex. Suite à l'inspection par un expert , nous avons constaté que le locataire avait installé une laveuse, le logement n'était pas conçu pour ça. Le locataire a modifié lui-même la plomberie, il a percé un trou dans une armoire et ''par négligence'' il y a eu des dommages majeurs (plus de 5 000$) causés ...

CORPIQ20-03-2017

Un recours en dommages-intérêts contre le locataire serait tout à fait justifié pour récupérer le montant équivalant aux dépenses et aux frais encourus (le préjudice). Il va aussi sans dire que le préjudice que vous subissez est sérieux, comme en fait foi le montant des dommages, leur étendue et le comportement téméraire du locataire. Ces éléments pourraient justifier ...

cmcmcm5017-03-2017

Je suis propriétaire d'un duplex. Quand j'ai acheté l'immeuble, le propriétaire occupant fournissait le câble et l’internet au locataire. J’ai continué à fournir ces services, car c’était la même locataire depuis 5 ans. Je veux maintenant augmenter le loyer, car je lui ai laissé au même prix durant 2 ans, et je veux également supprimer ces services, car le loyer est vraiment ...

CORPIQ17-03-2017

Durant la période de renouvellement (de 6 à 3 mois de la fin du bail, lorsque ce bail est d’une durée d’un an ou plus), vous avez la possibilité d’augmenter le loyer et de modifier les conditions d’un bail par l’envoi d’un avis au locataire. Le locataire dispose de 30 jours pour répondre et ce délai doit être mentionné dans votre avis. Le locataire peut refuser les changements ...

GabyBil24-05-2016

Nous avons acheté une maison qui est louée. Nous leur avons fait signer les documents requis par la régie du logement et les locataires ont signé l'accord de quitter la maison au terme du bail (30 juin 2016). Si les locataires ne partent pas au terme du bail comme convenu. Que pouvons-nous faire ?

CORPIQ24-05-2016

Nous comprenons votre crainte. Dans un tel cas, il s’agirait d’une occupation sans droit. Si un montant d’argent est négocié à titre d’indemnité, l’entente devrait idéalement prévoir qu’il sera versé lors du départ. Si toutefois les locataires refusaient de quitter, vous devriez déposer une demande d’expulsion en urgence à la Régie du logement, ce qui pourrait ...

Dave21-05-2016

Le bail avec mon locataire prend fin pour juillet 2016 et je lui ai fait une demande d'augmentation qui a été acceptée. Je voudrais lui faire signer un nouveau bail de juillet 2016 à juin 2017, suite à des changements (le garage a passé au feu en mars 2016,  il n’a donc plus accès au garage). Est-ce que j‘ai le droit de lui faire signer un nouveau bail mis à jour?

CORPIQ20-05-2016

Un propriétaire n’a pas à refaire un nouveau bail. C’est l’avis de modification de bail qui prend force, lorsqu’il a été accepté.  Il est néanmoins possible de s’entendre sur un nouveau bail, si le locataire est d’accord. Dans tous les cas, un risque subsiste que le locataire demande (et obtienne du tribunal) une diminution de loyer. En effet, il n’a plus l’usage du garage. Il ...

SB18-05-2016

Nous louons un 5 1/2 à un couple. Ce dernier loue 2 chambres à des colocataires au prix de 800$. Le couple demeure 6 mois dans l'appartement et les 6 autres mois, ils sont absents pour le travail dans une autre ville dans le nord du Québec. Les colocataires font beaucoup de bruit en recevant des amis et il y a beaucoup de va-et-vient. Est-ce que le locataire (le couple) a le droit de s'absenter aussi longtemps tout en laissant les colocataires faire ...

CORPIQ18-05-2016

Mentionnons d’abord que le locataire a l’obligation de soumettre au propriétaire les noms et coordonnées des sous-locataires proposés. Le propriétaire a ensuite 15 jours pour effectuer une enquête, y compris sur leur comportement antérieur, et répondre par écrit s’il les accepte ou pas. Si les sous-locataires causent des problèmes et que le propriétaire ne parvient pas à faire cesser ...

Minou12-05-2016

Les locataires que j'ai eus pendant 5 ans m'ont remis leur avis de non-reconduction de bail en février 2016. Nous avons toujours été en bon terme. Lors de la signature du bail en 2011, ils ont signé le bail à l'effet que le logement était en bon état. Récemment j'ai eu à entrer dans le logement pour permettre à mon couvreur d'aller voir la toiture par le balcon et pendant que ...

CORPIQ12-05-2016

Les locataires doivent payer pour les dommages qu’ils ont causés au-delà de l’usure normale. Qu’est-ce que « l’usure normale »? Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, c’est ce qu’aura à trancher le tribunal de la Régie du logement. Vous n’obtiendrez peut-être pas une indemnité pour le coût total de revernir vos planchers, mais plutôt un montant ...

nashville04-05-2016

Je suis propriétaire d'un duplex et j'habite le R-C avec sous-sol. Je veux louer mon sous-sol qui comprend une chambre, une salle de bain et une petite cuisine. Le loyer sera tout compris (eau chaude, chauffage, four et frigo) et on partagerait la salle de lavage. Il y a même un accès direct au sous-sol par l’extérieur. Comme il y a une seule adresse civile est ce que je dois faire signer un bail ou tout simplement une entente de ...

CORPIQ04-05-2016

Votre question comporte plusieurs volets qui ne peuvent pas tous trouver une réponse ici. Étant propriétaire, il n’est pas question d’une colocation, mais bien d’une location. Rédiger un bail est toujours préférable. Vous pourriez attribuer au logement la lettre « A » comme suffixe au numéro civique, comme beaucoup de propriétaires le font (mais contactez Postes Canada pour savoir si ...

Diane04-05-2016

J'ai des problèmes de santé respiratoire sévères et je me dois d'avoir l'air climatisé en période estivale. Le proprio a-t-il le droit d'exiger un surplus  par mois pour l’électricité même si celle-ci est fournie dans la location? Ce n’est nullement spécifié comme condition à la signature du bail.

CORPIQ04-05-2016

Il faut se référer à la section E du bail. Le propriétaire peut y avoir indiqué qu’il assume le chauffage du logement, donc que le coût est inclus dans le loyer, mais que tout autre usage de l’électricité est assumé par le locataire. Dans ce cas, la consommation d’énergie du climatiseur serait aux frais du locataire. Les tribunaux ont déjà accordé aux propriétaires ...

TOTO29-04-2016

Un couple qui habite un de mes logements avec qui je venais de signer un bail, m’a demandé de refaire le bail au nom de la femme seulement, afin qu’elle ait une preuve de résidence pour l’aide sociale. J’ai refait le bail, avec les mêmes dates au nom de la dame uniquement. Deux semaines plus tard, l’homme me téléphone pour me dire que la dame l’expulse du logement. Il me demande d’intervenir. Que ...

CORPIQ29-04-2016

Après avoir rédigé le nouveau bail avec l’accord de toutes les parties, il semble qu’il n’y ait plus grand-chose à faire en ce qui vous concerne, puisque votre lien contractuel n’est désormais qu’avec la dame. Ceci étant dit, il est déconseillé d’intervenir dans les stratégies de locataires relatives à l’aide sociale. Votre intérêt consiste à ...

RB29-04-2016

Les propriétaires actuels de l'immeuble que nous souhaitons acheter ont concédé un droit d'occupation à vie à la locataire actuelle des lieux (selon acte notarié). Pouvons-nous résilier cette entente si nous devenons acquéreurs de l'immeuble?

CORPIQ29-04-2016

En faisant l’acquisition d’un immeuble, vous acquerrez aussi les contrats de location. Qui plus est, ce bail serait notarié, selon ce que vous dites. Le simple fait de devenir propriétaire d’un immeuble ne permet pas d’invalider les contrats déjà signés antérieurement. Cependant, chaque dossier peut comporter des particularités qui mériteraient d’être étudiées (un bail de ...

Josee22-04-2016

Une locataire me demande le droit d’avoir un chien d’assistance MIRA pour son enfant autiste (avec billet du médecin). Puis-je lui donner le droit, mais interdire aux autres locataires d’avoir un chien?

CORPIQ22-04-2016

Oui, car c’est une exception. Mentionnons qu’un simple billet du médecin ne suffit pas pour justifier que le locataire a besoin d’un animal. Un rapport médical précis devrait être exigé comme preuve que l’animal lui est indispensable pour assurer sa sécurité ou sa santé (zoothérapie). Le chien devrait d’ailleurs avoir un certificat à cet effet. De plus, l’animal ne doit pas ...

Anonyme22-04-2016

J’ai appris que le locataire qui vient de me signer un bail pour une location à partir du mois de juillet doit de l'argent à son propriétaire actuel. Est-ce que je peux résilier son bail ou il est trop tard ? 

CORPIQ22-04-2016

Les propriétaires devraient toujours effectuer une enquête de prélocation complète, ce qui comprend la consultation du dossier de crédit et du plumitif des tribunaux, la vérification d’emploi et, bien sûr, la vérification des références auprès des propriétaires des logements actuel et précédent. La raison est simple : après la signature du bail, il est trop tard ...

JC18-04-2016

Bonjour, J’ai un appartement qui a été rénové il y a un an, normalement il est très facile à louer. Cependant, dû à l'aménagement, ainsi qu'à la propreté du locataire sortant, je reçois des commentaires négatifs des visiteurs. Que puis-je faire? Merci, JC

CORPIQ18-04-2016

Hélas, cette situation survient souvent. Vous avez le droit d’inspecter le logement en donnant un préavis de 24 h. Vous pouvez transmettre une mise en demeure au locataire de veiller à maintenir son logement en ordre et propre, puisqu’il cause des difficultés dans le cadre de la relocation. S’il ne se corrige pas, il sera tenu responsable de tous les dommages, y compris pour les mois de loyer perdus si vos visiteurs refusent de ...

DJR13-04-2016

Bonjour, moi j'ai un locataire avec lequel j'ai signé un bail de 7 ans en 2015.  Il est entré un mois avant l'entrée en vigueur de son bail, car il voulait faire de la peinture. Mais il s'est avéré que 2 mois après l'entrée en vigueur du bail, il avait fait faire des travaux dans l'immeuble et à l'extérieur, et il n'a pas payé les travaux. Il se disait alors ...

CORPIQ13-04-2016

Le locataire vous a causé un préjudice grave, non seulement financier, mais aussi pour le travail de gestion supplémentaire qu’il vous crée en raison de ses actes. Vous pouvez tenter d’obtenir de la Régie du logement la résiliation du bail, ainsi qu’une ordonnance de rembourser les sommes dues (bien qu’elles seront difficiles à récupérer s’il est insolvable). Il y a sûrement ...

Mart11-04-2016

J’ai su, après la signature du bail, que mon futur locataire a un casier judiciaire. Je ne suis plus à l’aise de lui louer mon appartement. Ais-je un recours quelconque pour casser le bail?

CORPIQ11-04-2016

Comme le mot le dit, les enquêtes de prélocation s’effectuent avant de signer un bail. Après, le bail ne peut plus être résilié, à moins que le locataire ait fourni des renseignements faux ou incomplets qui, si vous lez aviez eues, vous auraient conduit à ne pas lui louer le logement. Bien sûr, vous devrez redoubler de vigilance. Si des incidents surviennent, il sera possible de demander la résiliation du ...

Pascou05-04-2016

J’ai appris que mon locataire utilisait une partie du logement à des fins commerciales. A-t-il le droit? Quels sont mes recours?

CORPIQ05-04-2016

Le propriétaire qui autorise une activité commerciale dans le logement doit l’avoir précisée dans la section B du bail. Notez que certaines activités peuvent requérir une modification à la police d’assurance de l’immeuble. Habituellement, le propriétaire déclare dans le bail que le logement est loué à des fins d’habitation seulement et coche la case ...

Frank04-05-2015

J’ai un locataire qui se plaint car le locataire au-dessus de lui a eu un trouble avec son chauffe-eau, ce qui a occasionné un dégât d’eau. L’eau a endommagé son nouveau téléviseur et son ordinateur. Il m’envoie une mise en demeure pour que je lui rembourse ses dommages. Le propriétaire peut-il être tenu responsable ?

CORPIQ04-05-2015

La réclamation doit être envoyée au locateur (propriétaire) commun. Toutefois, si le bris est causé par le locataire du haut (donc qu’il n’est pas dû à l’usure ou au manque d’entretien du chauffe-eau), le locateur pourra ensuite se tourner contre ce locataire fautif pour récupérer ce qu’il a eu à verser en dommages au locataire du bas. Il faut néanmoins s’assurer que ...

CORALY27-04-2015

J’ai loué un grand appartement à 3 personnes. Que pourrais-je écrire sur mon bail pour me protéger et m’assurer qu’ils n’en rajoutent pas d’autres?

CORPIQ27-04-2015

L’article 1920 du Code civil du Québec stipule que « le nombre d'occupants d'un logement doit être tel qu'il permet à chacun de vivre dans des conditions normales de confort et de salubrité ». Ce n’est donc pas le bail qui peut limiter le nombre de locataires dans un logement – ce serait discriminatoire – mais plutôt l’espace habitable. Si le nombre de personnes provoque des dommages au ...

Sylvie24-04-2015

Qui dois payer lors de l'installation d'une corde à linge, le propriétaire ou le locataire?

CORPIQ24-04-2015

D’abord, le locataire ne peut installer ou suspendre un objet susceptible de nuire à l’apparence de l’immeuble ou de l’endommager, y compris une corde à linge, à moins d’avoir l’autorisation du propriétaire. Il revient au locataire de payer pour une telle installation, mais il peut aussi s’entendre autrement avec le propriétaire si celui-ci souhaite éventuellement conserver la corde à ...

tiloup20-04-2015

Que peut-on faire lorsqu'un locataire met constamment des entraves et oblige le locateur à avoir recours à la cour pour les augmentations de loyer, les rénovations de l'immeuble, l'évaluateur municipal, l'inspecteur d'incendie, etc.?

CORPIQ20-04-2015

Même si 93 % des locataires disent avoir une bonne relation avec leur propriétaire, comme le révèle un récent sondage, il arrive que des individus de mauvaise foi multiplient les recours judiciaires et les plaintes non fondées auprès des autorités publiques. Pris individuellement, chaque problème peut sembler insuffisant pour obtenir une ordonnance ou même la résiliation du bail. La meilleure ...

Caro07-04-2015

J'ai un locataire qui habite ma maison et je dois la mettre en vente car il ne paie pas le loyer. Je suis en procédures avec la régie. Cependant puis-je entrer dans la maison en son absence si j'ai envoyé une lettre recommandée pour l'aviser de ma venue mais qu'il s'arrange pour ne pas être présent et qu'il a changé les serrures des portes? Puis-je simplement enlever les portes et aller voir ...

CORPIQ07-04-2015

Pour effectuer une inspection de routine ou pour faire visiter un acheteur, le propriétaire doit donner un préavis de 24 h. Pour une visite suivant la non-reconduction ou la résiliation du bail, le préavis n’est pas obligatoire. Si le locataire entrave son droit d’accès entre 9 h et 21 h, le propriétaire doit demander à la Régie du logement d’émettre d’urgence une ordonnance. Il arrive que ...

Joël02-04-2015

Est-ce que ne pas faire de bail écrit avec un locataire nous donne plus de latitude pour reprendre le logement si le locataire ne convient pas?

CORPIQ02-04-2015

Un bail verbal constitue un contrat de location offrant les mêmes protections au locataire qu’un bail écrit, dont le droit au maintien dans les lieux. En revanche, il n’offre pas de véritable protection au propriétaire, c’est pourquoi il est déconseillé. Comme pour le bail écrit, aucune des parties ne peut y mettre fin avant l’échéance sans l’accord de l’autre. Si le locataire ...

MAT26-05-2014

Est-ce que j’ai le droit de demander des chèques à mes locataires pour les 12 prochains mois ou ont-il le droit de me payer un mois à la fois?

CORPIC26-05-2014

Le loyer peut être payé en argent comptant, par mandat postal ou par chèque visé. Seulement si le propriétaire y consent, le loyer peut être payé par chèque ordinaire, mais ce moyen ne procure aucune garantie. Quant à la remise à l’avance d’une série de chèques postdatés, elle constitue encore le moyen de paiement le plus souvent utilisé (par 83 % des ...

Mokanajo23-05-2014

Moi et mon frère avons acheté un duplex en 2000. La locataire payait déjà le chauffe-eau et elle a continué à payer jusqu'à aujourd'hui. Je lui avais fait un bail mais je pensais qu'en cochant "eau chaude non fournie", cela incluait le chauffe-eau. Aujourd'hui, elle me réclame tout ce qu'elle a payé depuis 2006 (n'ayant pas la facturation des années antérieures) car ...

CORPIC23-05-2014

Le bail doit refléter l'intention des parties pour déterminer quels services sont inclus ou non dans le loyer. Ce bail se poursuit même lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Si le litige persiste, le locataire devra introduire un recours à la Régie du logement et prouver le bien-fondé de sa demande. Il ne doit surtout pas retenir un montant sur le loyer. Pour rendre sa décision, le tribunal aura à ...

soleilmatin23-05-2014

J'ai un ancien locataire qui me doit 6 000 $ pour non paiement de loyer. Un jugement de la cour a été émis contre lui. Je pense que c'est une personne qui n'a pas de liquidité pour me rembourser la somme due. Qu'est-ce que je dois faire pour récupérer mon argent?

CORPIC23-05-2014

Même si le locataire ne semble pas avoir de liquidités, il pourrait détenir des biens, un compte bancaire ou même recevoir un salaire saisissables pour couvrir sa dette et les intérêts. Après qu'un jugement ait été rendu par le tribunal, le propriétaire a 10 ans pour entamer une procédure d'exécution, donc une saisie. Il peut aussi confier la tâche à une agence de recouvrement. ...

Lady16-05-2014

Si une personne signe un bail et qu'elle appelle 10 jours plus tard pour annuler l'entrée en vigueur du bail qui doit débuter 3 mois plus tard (car elle doit partir a l'étranger pour une durée de plus d'un an), quelles sont ses obligations?

CORPIQ16-05-2014

Après la signature du bail, il n’y a aucun délai permettant de revenir sur sa décision. Même si la prise de possession du logement s’effectuera plusieurs mois après la signature, le locataire doit honorer son engagement pour toute sa durée. À défaut, le tribunal pourrait le condamner à indemniser le propriétaire pour les loyers manquants et les autres frais. De rares exceptions permettent au ...

Serge Gadoury16-05-2014

Comme propriétaire, somme-nous en droit de demander voire d'exiger à nos locataires d''avoir une assurance habitation?

CORPIC16-05-2014

La jurisprudence a maintes fois reconnu le droit des propriétaires d’exiger d’un locataire qu’il détienne une police d’assurance habitation. Ceci implique qu’il puisse en faire la preuve lors de chaque renouvellement de bail. Cette exigence doit être stipulée dans le bail initial. Toutefois, le tribunal a déjà reconnu au locataire le droit de refuser qu’une telle condition soit ajoutée au bail ...

Anonyme08-05-2014

Si le locataire quitte le loyer et que le chauffage et l'électricé étaient au frais du locataire, qui paiera la facture sur les retards acccumulés?

APQ08-05-2014

Toute facture et retard qui en découle qui est au nom du locataire reste sa responsabilité. En effet, si les frais de chauffage et l'électricité sont à sa charge en vertu du bail, il en est légalement le responsable.

Toutefois, le locataire, à son départ, pourra demander le transfert de responsabilité du chauffage et de l'électricité. Si jamais cette demande est faite avant la fin du ...

Severne28-04-2014

Qu'arrive-t-il si un locataire ne se présente pas à l'audience émis par la Régie pour des loyés non payés et ou des dommages au logement?

APQ28-04-2014

Lorsque le locataire ne se présente pas à l'audience, vous pourrez quand même procéder et présenter votre dossier en son absence.  Naturellement, vous devrez soumettre à l'attention de la Régie la preuve de signification de la demande initiale avant de débuter la présentation de votre dossier.  Il faut noter que dans certains cas, le locataire pourra demander à la Régie du Logement ...

Gael Morin15-04-2014

Un locataire a un problème de salubrité dans son logement. Il dépose une demande de diminution de loyer à la Régie du logement. en moyenne, quel est le délai d'attente pour ce type de cause?

CORPIQ15-04-2014

Sans mention de problème de sécurité grave ou d’atteinte grave à la santé, les délais pour une audience vont au-delà d’un an dans le cas d’un problème de salubrité.  En ajoutant la considération de diminution de loyer, les délais pourraient être encore plus long.  Mentionnons que lors de l’ouverture du dossier à la Régie du logement, s’il est ...

Sylvie B.08-04-2014

Quelles pourraient être les raisons qui autorisent à mettre fin à un bail avant son échéance?

CORPIQ08-04-2014

Même si le cadre légal est assez stricte, un propriétaire et un locataire peuvent à tout moment conclure une entente de gré à gré permettant de mettre fin au bail prématurément. En dehors de cette  formule d’entente à l’amiable, les cas suivants rendent possibles la fin du bail avant sa date d’échéance :     ...

Madame S01-04-2014

Est-il vrai que les loyers sont chers au Québec?

CORPIQ01-04-2014

Le loyer mensuel pour un 4 ½ (dans les immeubles de trois logements ou plus) était de 650 $ en avril 2010, soit 22 % de moins que la moyenne canadienne.
Les loyers les plus bas s’observent au Québec. Par ailleurs, un nombre croissant de Québécois choisissent de vivre seuls.
Leur unique revenu accentue donc leur perception que les loyers sont chers. 

CORPIQ31-12-1969

Les propriétaires devraient toujours effectuer une enquête de prélocation complète, ce qui comprend la consultation du dossier de crédit et du plumitif des tribunaux, la vérification d’emploi et, bien sûr, la vérification des références auprès des propriétaires des logements actuel et précédent. La raison est simple : après la signature du bail, il est trop tard ...